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Intervention de Henri Nayrou

Réunion du 11 mai 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Nayrou :

L'application des dispositions prévues à l'article 35 du projet doit tenir compte de l'article 8 de la loi Montagne. À cet effet, l'amendement prévoit la remise au Parlement d'un rapport.

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