Intervention de René Couanau

Il est aussi très vague ! L'appréciation de la « part déterminante » et de la « capacité financière du maître d'ouvrage » sera difficile. Le mérite, limité, de l'amendement CF 45 est de fixer un seuil. Je préférerais d'ailleurs qu'on le relève à 100 000 habitants. Dans une agglomération de 50 000 habitants, en effet, certains grands équipements ont un intérêt quasi régional et pourraient représenter une charge trop lourde.

Par ailleurs, je doute que l'expression « financements croisés » soit juridiquement admise.