Intervention de Philippe Vigier

La spécificité des zones de montagne est reconnue, mais c'est aussi le cas d'autres zones, comme les communes du littoral ou touristiques.

En outre, l'alinéa 3 de l'article permet déjà aux régions et aux départements de déroger – dans le silence de la loi et lorsque l'intérêt local l'exige – au principe d'une compétence exclusive qui leur serait dévolue, si bien que l'amendement me semble satisfait.

Nous verrons quel sera le texte que la Commission des lois adoptera demain.