Intervention de Henri Nayrou

L'article 35 n'est que déclaratif. Il « fixe des objectifs qu'une loi devra respecter, alors que le législateur ne peut en principe se lier lui-même », écrit le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, qui met ainsi en exergue le caractère surréaliste du texte.

Alors que l'article précise que « la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante », nous estimons au contraire qu'elle « ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes justifiées par l'intérêt local et motivées par une délibération de l'assemblée concernée ». Cet amendement tend donc à inscrire dans la loi le droit à l'initiative pour les régions et les départements, notamment en zone de montagne.

Lors de l'installation du nouveau Conseil de la montagne le 3 novembre dernier, alors que je lui faisais valoir que le pouvoir dévolu aux préfets était disproportionné au regard de la philosophie des lois de décentralisation, le Premier ministre m'avait répondu que l'on atténuerait ce pouvoir. Or nous avons, avec l'article 35, une nouvelle régression de l'esprit de la décentralisation, tel qu'il est traduit, par exemple, dans les articles 1er et 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.