Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement rétablit le texte du projet de loi initial après que le Sénat a subordonné la création d'une commune nouvelle à l'organisation d'un référendum local, prévu que le recueillement d'une majorité s'apprécierait commune par commune et non sur l'ensemble du périmètre, enfin exigé que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits. On imagine pourtant mal qu'un maire et un conseil municipal ayant décidé de participer à un regroupement communal puissent se faire ensuite désavouer par les habitants de la commune nouvelle.