Intervention de Jean Launay

Le rapporteur a évoqué la souplesse des procédures, mais cette souplesse s'est transformée en extrême rigueur.

Notre amendement CF 31, qui tend à supprimer des dispositions renvoyant aux temps d'avant la décentralisation, est inspiré par le principe de libre administration, lequel ne saurait admettre que le préfet impose la création d'une commune nouvelle sans l'accord unanime des communes concernées.