Intervention de Philippe Vigier

Avis défavorable. On ne crée pas de nouveau statut communal : la commune nouvelle sera une commune de droit commun. Par rapport à la « loi Marcellin » de 1971, le projet initial prévoyait de passer de l'exigence d'une unanimité des conseils municipaux à celle d'une majorité qualifiée, avec une consultation électorale. Le Sénat a rétabli la règle de l'unanimité et, de plus, imposé une majorité à l'intérieur de chacune des communes se regroupant pour former une nouvelle commune.

Aujourd'hui, on assiste davantage à des divorces qu'à des mariages entre communes. La situation de la France est très différente de celle d'autres pays d'Europe : en Allemagne, le nombre de communes est passé en vingt ans de 14 000 à 8 000.