Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de René Couanau

Réunion du 11 mai 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Couanau :

En effet ! La législation actuelle permet le regroupement de communes sans attribuer à la commune nouvelle un statut particulier. Pourquoi le prévoir maintenant et compliquer ainsi les choses ? Les regroupements s'effectuent aujourd'hui en concertation. Pourquoi donner au préfet la possibilité de les imposer ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion