Intervention de René Couanau

La Commission des lois ouvrira sans doute le plus largement possible les compétences de la région, mais elle ne précisera pas les compétences des autres collectivités. Il ne sera plus possible d'affirmer que les communes, les communautés de communes ou les départements sont compétents en matière culturelle ou sportive, par exemple, puisque l'attribution d'une compétence précise à une collectivité interdira de l'ouvrir à une autre.

La question se double d'un problème financier, et elle a des répercussions sur tout l'édifice des finances publiques. Il serait souhaitable que notre Commission prenne une initiative et appelle l'attention sur l'article 35. Nous ne pouvons rester dans le vague ! Le raisonnement selon lequel la dévolution d'une compétence à telle collectivité interdit à toute autre de s'en occuper nous engage dans un cycle infernal. C'est un système juridique terrible !