Intervention de Philippe Vigier

Il y a là une anomalie, en effet.

L'article 35 pose le principe d'exclusivité des compétences attribuées par la loi aux régions et aux départements, la capacité d'initiative des régions et départements aux situations et demandes non prévues par la loi – il y aura donc toujours possibilité de mener une action locale – et la désignation par la loi d'une collectivité chef de file. Par ailleurs, le Gouvernement semble vouloir autoriser les financements croisés pour les seules communes de moins de 3 500 habitants.

J'ai déposé plusieurs amendements visant à rééquilibrer le dispositif.

Il ressort de vos interventions, mes chers collègues, que le problème des compétences aurait dû être traité auparavant. La nouvelle architecture dont parlait René Couanau est la base de tout. Il faut en finir avec ce méli-mélo où chacun veut tout faire et où tout le monde fait tout mal, d'autant que l'intervention publique montre aujourd'hui ses limites.

Nous devons nous focaliser sur les métropoles et les communes nouvelles, sachant que le Gouvernement fera des propositions à la Commission des lois pour renforcer les compétences des métropoles.