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Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 11 mai 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier, rapporteur pour avis :

L'article 35 a vocation à devenir normatif : c'est le sens de plusieurs amendements qui seront discutés demain en Commission des lois.

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