Intervention de Gilles Carrez

Dans la mesure où la suppression de la taxe professionnelle constitue en réalité une réforme profonde de la fiscalité locale, les élus locaux attendent que l'on clarifie les compétences des collectivités.

C'est ce que prévoit l'article 35, qui réduit – à défaut de la supprimer – la clause générale de compétence pour les régions et les départements et qui organise différemment les financements croisés. Le problème est que cet article est purement intentionnel, renvoyant à une loi future prise « dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi ». La question est pourtant urgente. Dès 2011 – c'est-à-dire demain –, la fiscalité locale sera transformée et l'État ne pourra plus faire autre chose que de stabiliser en valeur ses concours. Pour aller dans le sens de l'intervention de François Goulard, alors que l'on a jusqu'à présent utilisé les surplus annuels pour la péréquation, il faudra demain prendre à certaines collectivités, celles qui ont peut-être beaucoup trop.

En effet, entre les premiers et les derniers 20 %, le rapport de la dépense communale et intercommunale consolidée par habitant varie de 1 à 2,5. Cette disparité considérable tient pour 60 % aux ressources et, à l'intérieur des ressources, moins à la fiscalité qu'aux dotations – ce paradoxe apparent s'expliquant notamment par le fait que l'on n'a eu de cesse, depuis trente ans, de remplacer des morceaux de fiscalité par des dotations. On en est arrivé à un système où, de fait, l'État verse d'autant plus que l'on dépense beaucoup !

Alors que le paysage financier et fiscal se modifiera profondément en 2011, il semble impossible d'attendre dix-huit mois pour remettre à plat le dispositif et connaître enfin les règles du jeu en matière de compétences.