Intervention de Philippe Vigier

Cet article coûtera 7 millions d'euros par an en moindre péréquation. J'en demanderai la suppression par un amendement personnel que je vous invite, mes chers collègues, à cosigner en nombre.

En second lieu, s'il faut faire émerger quelques métropoles stratégiques dans notre pays, celles-ci doivent disposer de compétences et de moyen étendus sur leur territoire. En réalité, nous connaissons déjà nos métropoles. La question n'est donc pas de décerner un label à 5, 10 ou 20 agglomérations, mais bien plutôt de muscler les 5 ou 6 métropoles potentielles pour en faire des interlocuteurs stratégiques vis-à-vis de Milan ou de Francfort. À titre d'exemple, on peut douter que la gestion des collèges en lieu et place du département soit de nature à apporter un souffle nouveau aux métropoles. En revanche, je suis convaincu que Lyon, Marseille, Lille, voire Bordeaux, seraient renforcées si elles avaient plus de compétences dans le domaine des universités ou de la recherche. D'une manière générale, pourquoi ne pas permettre aux métropoles de passer des conventions avec toutes les collectivités publiques, y compris l'État, afin d'exercer sur leur territoire toutes les compétences utiles ?

C'est un signal en direction d'un projet plus cohérent que je souhaite vous proposer au travers des amendements qui vous seront soumis tout à l'heure : sortons de la logique de guichet et donnons leurs chances à nos plus grandes agglomérations !

S'agissant des communes nouvelles, je vous présenterai également les choses sans complaisance : je ne crois pas que la création de communes nouvelles remportera davantage de succès que l'actuelle procédure de fusion, qui remonte à 1971.

Là encore, plusieurs logiques se sont affrontées au Sénat, conduisant à un compromis qui laisse présager que l'idée des communes nouvelles sera morte avant même la promulgation de la loi.

Le Gouvernement avait souhaité inciter financièrement les communes nouvelles par redéploiement de la DGF en leur faveur. Fort heureusement, le Sénat a supprimé cette incitation, que l'enveloppe normée ne permet plus.

À l'inverse, le Gouvernement avait assoupli les conditions juridiques de fusion. Le Sénat les a durcies par tous les moyens possibles. Ainsi, en protégeant les communes contre la hantise des mariages forcés, la procédure de création finalement adoptée a bien peu de chance d'aboutir un jour où que ce soit.

Comme pour ce qui concerne les métropoles, je proposerai à la Commission des finances de défendre une attitude plus raisonnable et équilibrée.

Premièrement, la création de communes nouvelles doit être neutre financièrement. Nos finances publiques nous interdisent toute incitation, mais il ne faut pas non plus que la fusion soit pénalisante. Je vous proposerai un amendement en ce sens.

Deuxièmement, cette création doit pouvoir être décidée par les conseils municipaux, qui sont les représentants légitimes des populations des communes. Quand l'unanimité des élus défend un projet, je ne crois pas qu'il soit de bonne politique de les soumettre à la censure de la vox populi au moyen d'un référendum. De ce point de vue, le texte initial du Gouvernement me paraissait plus équilibré, en prévoyant de consulter les électeurs seulement lorsque certains conseils municipaux n'adhèrent pas au projet de fusion. Là encore, je vous proposerai un amendement revenant à une rédaction plus réaliste.

Quant à la clarification des compétences, l'article 35 du projet de loi est une pétition de principe, qui sert à préfigurer ou à encadrer le prochain texte sur la répartition des compétences. Il traite notamment de deux sujets majeurs : le régime des cofinancements et la clause générale de compétence de la région et du département.

Sur un tel article dépourvu de portée normative, il est difficile de se positionner sans préempter le débat futur.

La position prudente du Gouvernement sur la clause générale de compétence me paraît équilibrée en attente du futur projet de loi : départements et régions disposeraient de compétences exclusives et ne pourraient agir hors de ces compétences que dans les domaines que la loi n'aurait pas délégués explicitement, ce qui laisse des marges de manoeuvre importantes.

S'agissant en revanche des cofinancements, il me semble que le texte du Sénat renonce à tout encadrement, qu'il s'agisse de la personne qui cofinance ou de la charge que devrait supporter réellement le maître d'ouvrage. Je vous proposerai à ce sujet un amendement proposant une voie intermédiaire entre le texte initial du Gouvernement et celui du Sénat.

Pour ce qui est de la DGF territoriale, le projet initial du Gouvernement prévoyait un transfert automatique de la DGF des communes parties prenantes vers les métropoles, comme un élément du pacte financier accompagnant les transferts de compétences. Comme avec la taxe professionnelle, les métropoles auraient reversé le solde entre la DGF et les charges transférées.

Conscient des risques qu'entraînerait une suppression pure et simple de l'autonomie fiscale et budgétaire des communes, le Sénat a sensiblement aménagé le dispositif de transfert de DGF à un EPCI : il en a fait une faculté décidée à l'unanimité des communes membres et il l'a étendu à l'ensemble des EPCI, par l'adoption d'un article 34 quater dont notre Commission est également saisie pour avis.

Qu'il s'agisse des métropoles ou des autres formes d'EPCI, je vous proposerai également sur ce volet de tenir un discours de clarté.

Les EPCI à taxe professionnelle unique – TPU – disposent d'excédents de fiscalité et reversent l'essentiel de la taxe professionnelle. Ils n'ont donc pas besoin d'un stock de ressources complémentaires en l'absence de nouveaux transferts significatifs. De plus, les EPCI à TPU ne se financeront pas sur la dynamique de la DGF, probablement inexistante dans les prochaines années. Par conséquent, transférer la DGF des communes à un EPCI qui la rendrait en totalité ne peut avoir qu'un seul intérêt : opérer une redistribution des dotations au sein du périmètre intercommunal.

Je vous proposerai donc de préciser le dispositif adopté au Sénat afin de flécher les intégrations éventuelles et volontaires de DGF vers un objectif de péréquation communautaire.

Avant de conclure, je voudrais évoquer les amendements que je ne peux vous présenter aujourd'hui.

Il y a évidemment la question du seuil de transformation en communauté urbaine, à l'article 6 bis, dont nous ne sommes pas saisis. Le ramener à 400 000 habitants représenterait une économie d'environ 32 millions d'euros par an.

Il y a également des amendements relatifs aux compétences métropolitaines. J'estime que les métropoles, si nous parlons bien des cinq ou six agglomérations les plus importantes, doivent obtenir non seulement davantage de compétences départementales et régionales, mais aussi certaines compétences de l'État. Malheureusement, de tels amendements seraient contraires à l'article 40 de la Constitution. J'en serai donc réduit, devant la Commission des lois comme en séance publique, à défendre une idée ambitieuse des métropoles comme des ensembles véritablement compétitifs, au prix d'une intégration très forte des compétences sur le territoire.

Enfin, sans texte sur la répartition des compétences, notre exercice est aujourd'hui délicat.

J'aurais souhaité proposer notamment que des méthodes de montage financier soient envisagées pour mieux canaliser les cofinancements, par exemple au moyen d'un service instructeur unique ou chef de file. Hélas, faute d'article véritablement normatif sur les compétences et compte tenu du délai qui m'était imparti, il était difficile de proposer à la Commission des finances un débat concret sur ces sujets. Je pense néanmoins que nous devons prendre rendez-vous dès aujourd'hui pour l'examen de ce futur texte car, sur la clause générale de compétences ou les cofinancements, notre Commission aura une voix à faire entendre.

Il est heureux que la Commission des finances joue un rôle dans la discussion de ce projet de loi. Sur des sujets qui ont jusqu'à présent largement brouillé les clivages partisans, notamment au Sénat, je pense qu'il nous appartient – au sujet des métropoles, des communes nouvelles ou de la répartition des compétences – de faire passer un message de raison et de cohérence, qui pourrait facilement faire consensus entre nous.

Eu égard à la mission qui nous incombe et sous le bénéfice des amendements que je vous présente, je propose à la Commission d'émettre un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des dispositions dont elle est saisie pour avis.