Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Je ne suis pas convaincu par ce raisonnement et la pertinence juridique de cette rédaction. Je maintiens donc mon avis défavorable.
