Intervention de Hervé Novelli

Laure de La Raudière a parlé de l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2011, ce qui suppose un certain nombre de conditions. J'ai bien noté votre préoccupation d'assurer la sécurité du dispositif en conditionnant l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'EIRL à la publication de l'ordonnance destinée à adapter les procédures collectives au patrimoine affecté. Le Gouvernement s'attachera bien sûr à publier le plus rapidement possible cette ordonnance, ainsi que l'ensemble des textes d'application, afin de permettre l'entrée en vigueur du nouveau statut dès le 1er janvier 2011 ; vous savez à quel point je tiens à ce que les premières EIRL voient le jour à cette date.

J'ai enfin la grande satisfaction de vous annoncer la mise en ligne du site info-eirl.fr depuis le 28 avril dernier. Ce site, développé en partenariat entre le ministère de l'économie et l'ordre des experts-comptables, permet de renseigner les entrepreneurs sur le nouveau statut et de les accompagner dans leur choix de constituer une EIRL. Je vous annonce par ailleurs dès aujourd'hui que, à l'instar de ce qui existe déjà pour l'auto-entrepreneur, l'entrepreneur pourra créer dès le début de l'année prochaine son EIRL en ligne, sur le sitewww.guichet-entreprises.fr. Comme vous l'avez souvent relevé au cours de vos débats, il est en effet indispensable de promouvoir cette réforme tant attendue et de simplifier au maximum les démarches des entrepreneurs qui opteront pour l'EIRL : je continuerai bien sûr de m'y attacher tout particulièrement.

Je veux, pour conclure, mesdames et messieurs les députés, vous remercier d'avoir contribué, par vos débats et par vos amendements, à la construction d'un texte qui, j'en suis convaincu, marque un tournant bienvenu dans notre droit des entreprises ; surtout, il permettra aux entrepreneurs individuels de mener une vie normale sans être menacés de ruine en cas de faillite de leur entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)