Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, en votant ce texte aujourd'hui, vous ne clôturerez pas seulement un processus parlementaire, vous mettrez un terme, comme l'a fort bien rappelé Laure de La Raudière, à un combat de trente ans en faveur de l'entrepreneur et de l'entreprenariat.

Ce texte, j'en suis convaincu, était attendu, sinon par tous, du moins par beaucoup : les représentants des artisans, des commerçants, les chambres de métiers, et bien entendu les entrepreneurs individuels eux-mêmes. J'en veux pour preuve le consensus qui s'est établi, sur ce texte, entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le 17 février dernier, votre assemblée a adopté un texte destiné à lutter contre ce que j'ai appelé un véritable scandale français, qui fait qu'un artisan, un commerçant, un professionnel libéral ou un agriculteur peuvent, après un revers professionnel, perdre l'ensemble de ses biens personnels et se retrouver littéralement à la rue, ruiné, sans possibilité de rebondir. Vous avez décidé de rompre avec le dogme bi-séculaire de l'unicité du patrimoine pour les entrepreneurs individuels, en permettant à ces derniers d'affecter à leur activité un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel. En cas de défaillance, l'entrepreneur ne sera responsable que sur le patrimoine affecté à son activité. En votant ce texte, vous avez donc donné un signe fort pour tous ceux qui souhaitent entreprendre mais hésitent à passer à l'acte, et je m'en réjouis vivement.

Au terme de ce processus parlementaire, je veux revenir sur la qualité de vos apports, car ils ont contribué à enrichir le texte. Nous devons celui-ci à la volonté pugnace du Président de la République, mais aussi à nombre d'entre vous, qui se sont emparés du sujet depuis des années et ont contribué à le faire aboutir sous la forme d'un projet de loi.