Intervention de Thierry Mariani

Nous ne pouvons rester indifférents à cette situation, au moment même où cette nouvelle procédure nous est soumise. Aussi, dans un souci d'apaisement et de prudence, la commission des lois vous propose de surmonter ces divergences juridictionnelles, en substituant au référé liberté suspensif un recours au fond, lui aussi de plein droit suspensif.

Je vous proposerai en outre que les étrangers auxquels l'administration refuse l'entrée en France au titre de l'asile soient systématiquement informés de leur droit de déposer un tel recours, ce qui me paraît justifié par la brièveté du délai de dépôt de celui-ci.

En revanche, la commission des lois a vu dans ce changement de tutelle de l'OFPRA, déjà évoqué, l'occasion de consolider l'indépendance de la commission des recours des réfugiés. Cette juridiction administrative spécialisée pourrait dorénavant prendre le nom plus clair et de surcroît juridiquement exact de « Cour nationale du droit d'asile » et voir, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, son budget séparé de celui de l'OFPRA.

Mes chers collègues, vous le voyez, ce projet de loi ne restreint absolument pas le droit d'asile. Il est certes légitime de lutter contre les détournements de procédure, comme nous l'avons fait depuis 2003. Mais la France, fidèle à son histoire républicaine et à sa vocation universelle, offrira toujours sa protection aux réfugiés et aux « combattants de la liberté ».

Dans son ensemble, ce projet de loi permet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le regroupement familial est exercé. Il permet de renforcer l'intégration des étrangers appelés à séjourner sur le territoire français et d'offrir de nouvelles garanties juridictionnelles aux demandeurs d'asile. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à suivre la commission des lois en l'adoptant sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)