Intervention de Philippe Ulmann

Madame Guigou, en matière de lutte contre le blanchiment dans le cadre des trusts, je tiens à rappeler que le code monétaire et financier dans son article L. 561-15-IV prévoit la déclaration systématique à Tracfin des opérations dont l'identité du bénéficiaire effectif reste douteuse. L'établissement de crédit est donc tenu de nous signaler les fonds en provenance d'entités faisant écran à la connaissance effective du client. La vigilance de l'établissement est renforcée. Une fois saisi, Tracfin peut interroger la structure d'accueil du trust, qui est souvent une juridiction externe située dans les Caraïbes. Si cette juridiction fait partie du groupe Egmont, elle ne fait pas obstacle à la transmission de l'information. Il n'y a donc pas d'opacité absolue en matière de lutte contre le blanchiment – je ne parle pas de la question fiscale.