Intervention de Philippe Ulmann

La cybercriminalité est considérée par Tracfin comme un risque nouveau, lié notamment au développement spectaculaire des paiements via internet dans le cadre de systèmes qui ne sont pas situés sur le territoire français : je pense à la société PayPal, de droit luxembourgeois, qui opère les compensations et effectue les paiements sur internet. La solution passe par un accroissement de la coopération avec le Luxembourg, qui répond à nos demandes. Toutefois, l'origine de la saisine dépend toujours de l'organisme financier, Tracfin ne s'autosaisissant en aucun cas d'une enquête. C'est à partir de la déclaration de soupçon effectuée par un établissement financier ou par un professionnel que Tracfin peut demander à son homologue luxembourgeois des éléments d'information sur la nature, le montant ou la localisation des paiements.

De plus, la directive européenne sur les services de paiement, qui a été transposée en droit français, permet à des établissements de paiement d'installer des agents physiques qui se contentent, eux aussi, d'effectuer le paiement pour le compte d'un établissement de paiement situé en dehors du territoire national. Il nous faut donc renforcer la coopération bilatérale avec les cellules de renseignement financier et les autorités de contrôle des établissements de paiement de l'Union européenne.

Nous avons saisi de cette question le comité européen de lutte anti-blanchiment, en vue d'institutionnaliser l'échange d'informations.

En ce qui concerne les agents sportifs, le GAFI a établi une typologie des risques de flux financiers liés aux transferts des joueurs. La France a, en la matière, un dispositif relativement sûr puisqu'elle a créé une autorité susceptible de déclarer à Tracfin les mouvements qui lui sont soumis pour agrément et qui lui paraissent relever du blanchiment – elle l'a déjà fait et la presse s'en est largement fait l'écho.

S'agissant des jeux en ligne, l'autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – a été instituée parallèlement à l'ouverture du marché. Tracfin a, avec cette autorité, établi un accord permettant l'échange de personnels, en vue de faire remonter l'analyse de risques dans les deux organismes. Il convient notamment de sensibiliser les agents au risque de blanchiment via les jeux en lignes qui n'en sont qu'à l'aube de leur développement.

J'ignore la répartition du blanchiment entre les particuliers et les entreprises : ce calcul n'a pas été fait. En 2009, les flux qui ont fait l'objet d'une investigation transmise à la justice se sont élevés à quelque 1,3 milliard d'euros.

Enfin, je rappellerai, concernant les collectivités locales et, plus généralement, l'immobilier, que la déclaration de soupçon émane, en premier lieu, de l'établissement de crédit qui voit passer la transaction – l'immobilier est une source importante de déclaration, qu'il s'agisse de la construction ou du bâti vendu. Un deuxième secteur assujetti au dispositif est constitué des notaires : cette profession juridique, récemment encore peu sensibilisée à cette problématique, commence à déclarer des opérations à Tracfin – près de 400 l'année dernière sur un total de 17 300. Les agences de commercialisation ou de vente ou les conseils en immobilier forment le troisième secteur assujetti au dispositif, lequel concerne, selon le code de la consommation, l'ensemble des agents de la chaîne immobilière. Toutefois, nous recevons, à l'heure actuelle, très peu de déclarations de ces professionnels, dont certains n'ont même pas conscience de leur assujettissement au dispositif – ou l'on récemment découvert à l'occasion d'évaluations du GAFI. Nous espérons accentuer la prise de conscience.

Une collectivité locale, comme toute entité publique ou société privée exerçant une mission de service public, peut déclarer à Tracfin toute opération sur l'origine de laquelle pèse un soupçon. Tracfin enquête sur les éléments qui sont soumis à son attention et transmet le dossier à la justice dès lors que certains de ces éléments sont manifestement susceptibles de constituer un délit. La cellule informe parallèlement la collectivité de cette transmission du dossier à la justice. Toutefois, la loi ne donne pas à une collectivité la possibilité d'interroger directement Tracfin pour savoir si l'investisseur – personne physique ou morale – qui se propose de lancer une opération commerciale est inscrit dans son fichier.