Intervention de Jean-Marc Fenet

Qu'il s'agisse des douze accords dédiés à l'échange de renseignements ou des avenants à des conventions fiscales plus larges, l'objet reste le même : accroître la transparence, dans le cadre des standards de l'OCDE – ce n'était pas le cas auparavant en raison de l'existence de strates historiques : je pense notamment à la signature de la convention entre la France et la Suisse.

Ces standards, sans être parfaits, permettent de réaliser un progrès considérable puisque le secret bancaire ne sera plus opposable. Il appartiendra, de plus, aux pays signataires de mettre en conformité leur législation interne avec la nouvelle réglementation – le Chili a dû, à cette fin, changer sa constitution.

Toutefois, les conventions elles-mêmes ne prévoient aucun dispositif de contrainte. C'est l'environnement dans lesquelles elles s'inscrivent, notamment le droit de suite, qui incitera ces pays à respecter leur signature. D'une certaine façon, tout commencera pour eux après la signature de la convention !

L'OCDE a confié à la France le secrétariat du groupe des pairs chargé de procéder à l'examen semestriel de la mise en conformité par les pays signataires de leur législation interne ou de vérification de leur sincérité : ils pourraient manquer à leurs engagements en opposant, par exemple, les réglementations propres aux trusts, fondations ou autres Stiftungen aux demandes de renseignements. L'OCDE et la France qui, je le répète, a adopté une loi en la matière, se gardent donc la possibilité de faire réintégrer, dans la liste des juridictions non coopératives, des pays qui en seraient sortis après avoir signé des conventions. Des pays rayés de la liste noire de l'OCDE sur la base de promesses qu'ils n'ont jamais tenues, se sont moqué de la communauté internationale durant de trop longues années : cela ne sera plus possible.

De plus, la législation relative aux échanges des entreprises avec des pays inscrits sur la liste des juridictions non coopératives a été considérablement durcie, ce qui pénalise fortement ces dernières.

La vérification de la domiciliation fiscale est la résultante de tout un faisceau de critères. Nous les vérifions avec les moyens que le Parlement donne à l'administration fiscale dans le cadre de contrôles parfois approfondis ou de regroupements avec des tiers. Il n'existe pas, en la matière, d'arme privilégiée.

S'agissant du retour des capitaux, la presse a établi un comparatif entre la cellule de régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés, mise en place par Éric Woerth tout au long du second semestre 2009 et qui a fermé ses portes le 31 décembre dernier –, et la politique d'amnistie appliquée par l'Italie pour la troisième fois au cours de la décennie et qui s'achève ce mois-ci. Cette politique a visé, à chaque fois, à faire payer aux opérateurs, pour solde de tout compte, un taux d'imposition forfaitaire relatif au montant des capitaux en cause – de 2,5 % au début de la décennie, il est passé à 5 % à la fin de l'année 2009 –, que les capitaux soient rapatriés ou non : l'expérience montre qu'ils le sont rarement.

La France n'a pas fait ce choix, pour des raisons à la fois d'ordre politique – l'opinion publique aurait mal accepté une telle amnistie – et d'efficacité. En effet, si nos collègues italiens ont pu afficher des résultats flatteurs – plusieurs milliards d'euros recouvrés de recettes fiscales –, l'expérience révèle toutefois l'apparition au sein de la société italienne d'une véritable addiction à l'amnistie. Les capitaux ressortent rapidement ou ne sont jamais rentrés et replongent dans la clandestinité jusqu'à l'amnistie suivante, que tous les opérateurs attendent : en effet, un taux d'imposition de 2,5 %, voire de 5 %, payé tous les cinq ou six ans, est très favorable. C'est la raison pour laquelle la France n'a pas fait le choix de cette politique qui se révèle, sur le moyen ou le long terme, moins efficace qu'une politique plus rigoureuse.