Les autorisations délivrées au titre de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique définissent la capacité d'accueil des établissements d'accueil pour les enfants de moins de six ans. Soucieux de la qualité de l'accueil et de la sécurité des enfants accueillis, les auteurs de cet amendement s'opposent à la modulation de ces capacités d'accueil. Je vous renvoie, pour le reste, à la lecture de l'article que je viens d'évoquer, tel qu'il existe aujourd'hui.