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Intervention de Hervé Féron

Réunion du 23 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Féron :

, rapporteur pour la famille. J'aimerais donc que M. le ministre puisse nous indiquer clairement si cette réforme se fera à enveloppe fermée.

Quant à l'extension de la prestation de compensation aux enfants handicapés ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé, l'AEEH, je m'interroge sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à restreindre cette possibilité aux seuls enfants percevant un complément d'AEEH, et je me demande si les maisons départementales des personnes handicapées seront en mesure de traiter ces dossiers dans des délais raisonnables, alors qu'elles ont déjà beaucoup de difficultés, faute de moyens suffisants, pour l'instruction des dossiers relatifs à la prestation de compensation présentés par les personnes handicapées adultes.

Je déplore enfin que, pour l'année 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale se traduise non pas par des moyens accrus offerts aux familles, mais par une économie de la branche de l'ordre de 130 millions d'euros : 80 millions au titre de la suppression de la première majoration pour âge des allocations familiales et 50 millions en raison de l'option pour la prestation de compensation du handicap, qui sera prise en charge par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Monsieur le ministre, comment seront utilisées les marges financières ainsi dégagées ?

Ne serait-il pas possible d'utiliser une partie des économies de la branche pour procéder à une revalorisation de l'ARS, ce qui permettrait d'éviter de réduire le montant de l'allocation pour les jeunes enfants et d'adopter une mesure concrète de lutte contre la pauvreté, puisque cette prestation est sous conditions de ressources ?

Lors du conseil des ministres du 17 octobre dernier, M. Martin Hirsch, Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, a présenté une communication sur l'engagement national contre la pauvreté.

Il est temps d'agir, car la France ne peut accepter d'avoir deux millions d'enfants pauvres. En effet, selon les résultats d'une étude du CERC sur les enfants pauvres et si l'on se réfère au critère européen du seuil de pauvreté évalué à 60 % du revenu médian, 18 % des enfants, soit près de deux millions de personnes, vivent dans la précarité économique.

Les années précédentes ont été riches de promesses, mais rien de concret n'a été fait pour les familles vulnérables.

Faut-il vous rappeler qu'en 2005 le Gouvernement s'était engagé à faire de la question des enfants pauvres sa priorité ? La conférence de la famille devait annoncer des mesures propres à améliorer la situation des familles vulnérables mais le sujet fut déprogrammé au dernier moment.

En 2006, la pauvreté des enfants devait être à l'ordre du jour de la conférence contre l'exclusion et le Premier ministre déclarait le 6 avril 2006 que la nation devait pouvoir afficher et atteindre des objectifs ambitieux de réduction de la pauvreté, à parti d'indicateurs précis portant notamment sur la pauvreté des enfants, mais aucune mesure significative n'a été adoptée.

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