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Intervention de Maurice Leroy

Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 21, amendement 250

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy, président :

L'amendement n° 250 de la commission est de conséquence.

(L'amendement n° 250 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 21, amendé, est adopté.)

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