Intervention de Hervé Novelli

Madame la rapporteure, le Gouvernement est très attaché au respect des spécificités de l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative et ne peut donc qu'être favorable à votre amendement qui conforte le rôle de la commission paritaire instituée dans ce but en 2004.

Une réflexion est effectivement en cours au sein de la profession pour déterminer un dispositif basé sur la réciprocité et l'équité, permettant aux cabinets du secteur libéral et aux associations de gestion comptable d'établir des liens entre structures, et notamment d'étudier la possibilité de créer des filiales communes. Le Gouvernement souhaite comme vous que ces travaux aboutissent au plus vite et dans de bonnes conditions.

(L'amendement n° 241 est adopté.)