Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 13, amendements 254 228 230
Maurice Leroy, président :Je suis saisi de trois amendements rédactionnels de la commission.
(Les amendements n°s 254 , 228 et 230 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
