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Intervention de Charles de Courson

Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 ter, amendement 261

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson, rapporteur pour avis :

C'est un amendement de précision.

(L'amendement n° 261 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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