Intervention de Michèle Alliot-Marie

Cela ne m'empêchera pas de rappeler quelques réalités.

La première de ces réalités, c'est que la question de constitutionnalité ouvre un droit nouveau et considérable à nos concitoyens. Tout Français devant une juridiction a la possibilité de lui demander qu'une loi qui ne serait pas conforme aux garanties et aux libertés prévues par la Constitution non seulement ne soit pas applicable à son cas, mais même soit abrogée.