Intervention de Charles de Courson
Réunion du 27 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 1er a, amendement 12
Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de coordination que la commission des finances a présenté à la suite de l'introduction dans le texte de la possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales de décider, à la majorité, de fusionner au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région et de devenir ainsi une délégation de la CCIR.
Bien qu'elles perdent le statut d'établissement public, les délégations doivent se voir reconnaître les mêmes prérogatives que les CCIT, à l'image des chambres départementales d'Île-de-France.
J'y insiste, il s'agit d'un amendement de coordination que je défends, certes, avant que nous n'examinions l'article 3. La commission des finances y est favorable. On a accepté cette disposition pour les chambres de métiers. Or, mes chers collègues, nous sommes des libéraux.
