Intervention de Émile Blessig

L'alinéa 7 précise que le règlement local de publicité sera élaboré sur l'ensemble de la communauté ou de la commune. Or le territoire communal n'est pas systématiquement aggloméré en totalité. Conformément au principe de la libre administration locale, il serait préférable de laisser aux collectivités le soin de déterminer s'il faut instaurer sur tout ou partie de l'agglomération des règles locales plus restrictives que les règles nationales.