Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Yvan Lachaud

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYvan Lachaud, rapporteur :

Je comprends votre point de vue. La disposition de la loi de 1977, prévoyant une ancienneté de deux ans pour bénéficier de la prime de licenciement, n'a pas été modifiée dans le cadre de la loi de 2008 portant modernisation du marché du travail pour plusieurs raisons : il faut au moins un an pour que les employeurs apprécient l'aptitude de l'assistant maternel à garder leur enfant ; de plus, les parents ne sont pas employeurs de plein droit et ne peuvent pas contrôler le travail de l'assistant. N'ayant pas les mêmes droits, ils n'ont pas les mêmes contraintes qu'un autre employeur lorsque, pour des raisons de qualité d'accueil, ils doivent se séparer de l'assistant maternel. Avis défavorable, donc.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion