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Intervention de Yvan Lachaud

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYvan Lachaud, rapporteur :

Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif de délégation d'accueil, en prévoyant que l'accord de l'assistant maternel délégataire figure en annexe au contrat de travail signé entre le parent employeur et l'assistant maternel délégant.

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