Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le rapporteur a souligné combien les capacités d'accueil de la petite enfance étaient insuffisantes, puisque l'on estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de places manquantes.

Je rappelle que le Président de la République avait initialement fait la promesse de créer 400 000 places nouvelles durant son mandat. Deux ans après, ce chiffre a été révisé à la baisse et ramené à 200 000, dont 100 000 en accueil collectif et 100 000 en accueil individuel. Il faut aussi compter avec les 50 000 départs à la retraite prévus dans les prochaines années, plus de 50 000 enfants de moins de trois ans qui ne sont plus accueillis, depuis 2006, dans les écoles maternelles et 800 000 naissances par an. En outre, M. Lardeux estime, dans son rapport, à 32 000 places le nombre de places créées entre 2003 et 2007, soit 6 000 places nouvelles par an. Je vois mal comment on parviendra à en créer 200 000 d'ici à 2012 !

Nous souhaitons tous offrir une plus grande diversité des modes de garde, afin de répondre à la diversité des familles. La création des maisons d'assistants maternels peut être une réponse à ce souhait, à condition qu'il ne s'agisse pas de lieux d'accueils dérégulés. Or, si cette proposition de loi marque une amélioration par rapport aux mesures proposées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, elle laisse subsister plusieurs de nos inquiétudes. Par ailleurs, une autre option pourrait être d'étendre les horaires d'accueil dans les micro-crèches ou dans les établissements « multi-accueils », dont la réglementation est tout autre.

Certes, on note des expérimentations réussies en Mayenne ou en Loire-Atlantique, mais il s'agit de projets nés de la volonté d'assistantes maternelles qui souhaitaient s'organiser. En revanche, on ne parle jamais des échecs, peut-être aussi nombreux que les réussites. Ce n'est pas parce qu'une collectivité locale décidera de créer une maison d'assistants maternels que celle-ci fonctionnera : un esprit d'équipe est nécessaire. En l'état, le texte ne répond pas à ce besoin.

Il importe, par ailleurs, de renforcer la sécurité des enfants, des parents et des assistants maternels. La délégation implique des horaires d'accueil élargis ; sachant qu'un assistant maternel pourra garder quatre enfants, les nouvelles maisons accueilleront jusqu'à seize enfants ; on risque donc de se trouver dans la situation où trois assistants maternels devront s'occuper de treize ou quatorze enfants en même temps. Il faudrait au moins réduire de quatre à trois le nombre d'enfants par assistant.

Enfin, de nombreuses questions restent sans réponse. Le texte n'aborde pas les problèmes du projet éducatif, de la formation nécessaire des assistants – il faudrait qu'il y ait dans l'équipe un référent bénéficiant d'une expérience professionnelle plus longue –, de l'encadrement ou de l'hygiène. Qui planifiera les horaires de travail, qui préparera les repas, qui assurera l'entretien des locaux ?

La Caisse nationale d'allocations familiales avait élaboré une convention, toujours en vigueur, qui n'est pas toujours respectée et qui est très lourde, mais qu'elle a entrepris d'alléger. Il serait intéressant d'étudier une éventuelle mise en oeuvre de cette nouvelle convention, car je n'imagine pas que l'on puisse créer un lieu d'accueil de la petite enfance sans la signature d'une convention tripartite entre le conseil général, la caisse et les assistants maternels. Le président du conseil général de Loire-Atlantique – département auquel vous faisiez référence – souhaite d'ailleurs que ces conventions soient maintenues, afin de pérenniser et de sécuriser l'accueil de la petite enfance, et d'éviter une déréglementation totale.