Intervention de Hervé Féron

, rapporteur pour la famille. Comment pensez-vous préparer la mise en place de cette réforme de grande ampleur ? Avant de vouloir franchir une nouvelle étape, vous devez être conscient des difficultés actuelles des communes, qui doivent trouver de nouveaux moyens pour financer leurs crèches et leurs centres de loisirs suite à la réforme intervenue en 2006 pour l'emploi des crédits d'action sociale des CAF.

Le nouveau dispositif contractuel de la branche famille intitulé « contrat enfance jeunesse », qui fusionne les dispositifs préexistants du contrat enfance et du contrat temps libre, prévoit un taux de participation unique de 55 %, en forte baisse par rapport aux contrats précédents : la fourchette était de 55 à 70 % du montant des dépenses.

La CNAF a décidé de recentrer sa politique d'action sociale sur les territoires sous-dotés en équipements et, pour cela, elle a demandé aux caisses d'allocations familiales de hiérarchiser les communes pour établir un ordre de priorité en faveur de celles qui sont dépourvues d'équipements.

J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si les CAF ont pu aménager les critères de sélectivité proposés par la CNAF pour tenir compte de certaines réalités locales.

Ce désengagement de la branche famille est préjudiciable aux collectivités locales, déjà fortement pénalisées par d'autres transferts de charges du fait de l'État. Les difficultés des collectivités locales pour faire face à ces nouvelles règles de financement ont d'ailleurs conduit la CNAF à mettre en place un fonds doté de 20 millions d'euros, destiné à faciliter la mise en oeuvre du contrat enfance et jeunesse par des mesures ponctuelles d'accompagnement : le fonds national d'accompagnement des contrats enfance et jeunesse, le FACEJ.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous présenter un bilan de l'utilisation des crédits du FACEJ ? L'existence même de ce fonds ne démontre-t-elle pas la nécessité de revoir les critères trop rigoureux du contrat enfance jeunesse ?

Abordons maintenant les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les articles relatifs à la famille dans ce PLFSS s'apparentent un peu à la signature d'un chèque en blanc : les parlementaires sont invités à se prononcer sur des principes sur lesquels un large consensus peut se dégager, mais sans qu'il soit possible de savoir comment ces principes seront mis en oeuvre.

Tel est le cas de l'article 59 relatif à la modulation selon l'âge de l'enfant de l'allocation de rentrée scolaire. Tenir compte du surcoût représenté par la scolarité des adolescents est tout à fait pertinent,…