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Intervention de Michel Piron

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis :

Monsieur Le Bouillonnec, je vous assure que le deuxième alinéa de l'article L. 642-4, que je vous ai cité, simplifie le dispositif !

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