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Intervention de Michel Piron

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis :

Avis défavorable. Contrairement à vous, nous voulons que les prescriptions figurant à l'alinéa 31 restent facultatives.

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