Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 16h15
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'article 7 donne une portée législative aux PIG, qui n'ont actuellement qu'une portée réglementaire.
En outre, dans le cadre d'une DTADD, il est possible de faire un PIG – opposable depuis sa création en 1983.
