Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 16h15
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Même avis.
L'amendement est rejeté.
Puis la Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 6 modifié.
Article 7 : Qualification de projet d'intérêt général de certaines mesures de mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement
La Commission est saisie de l'amendement CE 688 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
