Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 16h15
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CE 685 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec devient sans objet.
Elle est saisie de l'amendement CE 772 des rapporteurs.
