Intervention de Jean-Frédéric Poisson

…figure dans le code du travail et qu'il faudrait donc des dispositions complémentaires pour qu'elle s'applique dans d'autres secteurs du champ social. Pour l'instant, l'obligation faite au Gouvernement et au Parlement est de traiter la question de la pénibilité des salariés du secteur privé. Cela ne veut pas dire que nous ne traiterons pas des autres, mais se référer à la loi de 2003 pour dire qu'il faut aussi traiter, dans cette loi, les agents de la fonction publique, est, du point de vue du droit, contestable.

Par ailleurs, il a bien été rappelé par nos collègues de la majorité comme de l'opposition que la notion de pénibilité sur laquelle se sont entendus les partenaires sociaux est un ensemble de conditions dont la répétition provoque une usure de la santé du salarié ayant pour conséquence la diminution de son espérance de vie. Le fait de travailler la nuit, même quelques années, même en travail posté, le port de charges lourdes – expression à laquelle il faudrait parfois mettre des guillemets, quand il s'agit des personnes –, le fait d'être exposé à des produits chimiques ou des rayonnements, n'impliquent pas en soi la reconnaissance d'une situation de pénibilité.

Ainsi, je renvoie à des dispositions existant déjà dans le droit du travail – certaines remontent également à 2003 – concernant le travail de nuit. Le code dispose que l'on peut faire valoir son droit à un départ anticipé à la retraite si l'on a connu dans sa carrière quinze années d'exposition au travail de nuit au moins deux cents jours par an. Vous voyez donc bien que, si l'on peut alléguer d'avoir subi des conditions de travail pénibles au sens défini par les partenaires sociaux – et je n'ai entendu personne ici nier que les personnels hospitaliers travaillent dans des conditions susceptibles de les rendre éligibles au dispositif de la pénibilité –, encore faut-il pouvoir se référer à un seuil quantitatif suffisamment important.

Il y a donc deux volets dans la prise en compte de la pénibilité : un, l'existence de conditions difficiles ; deux, une durée d'exposition qui rend éligible à un système de compensation. Mes chers collègues de l'opposition, j'ai beau relire et relire cet article– même les alinéas 2 et 3, monsieur le rapporteur –, je ne vois pas ce qui pourrait autoriser quiconque à dire que sa rédaction empêchera, le moment venu et avec les outils qui conviennent, de régler cette question, en raison des dispositions que je viens rappeler, de la méthode à suivre – sur laquelle on pourrait s'entendre – ou du caractère dérogatoire de la prise en compte de la pénibilité. Et donc j'avoue ne pas comprendre, depuis hier, une bonne partie de ce que disent mes collègues de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)