Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement a quatre objets.

En premier lieu, il vise à concilier de manière plus équilibrée, au sein des agences régionales de santé, les dispositions respectives du droit public et du droit privé sur les instances représentatives du personnel. Vous le savez, les agences régionales de santé rassemblent les forces de l'assurance maladie et de l'État.

Cet amendement prévoit la création de collèges électoraux et précise que l'élection de leurs membres se fera sur la base d'un scrutin de liste. L'amendement précise qu'il faut appliquer les règles prévues par le code du travail. Pour la représentation du collège constitué par les fonctionnaires et agents du droit public, l'amendement prévoit l'application des règles propres aux élections dans la fonction publique.

Il procède également à une suppression du caractère paritaire des comités d'agence. Il précise, d'une part, que la présidence du comité est assurée par le directeur général de l'Agence et, d'autre part, que seuls les représentants du personnel votent lorsqu'ils sont consultés en qualité de représentants du personnel. Cette rédaction permet, en matière d'activités sociales et culturelles, l'application des dispositions du code du travail. Le directeur général de l'Agence, comme tout membre du comité d'agence, pourra prendre part au vote pour l'adoption de délibérations dans les conditions définies par ce code.

Les comités d'agence en cours de constitution, ou constitués en application de la loi actuelle, seront soumis aux dispositions introduites par l'amendement, en particulier la suppression de leur caractère paritaire. Cet amendement permet également d'engager le processus électoral sur les bases des dispositions en cette matière.

En deuxième lieu, l'amendement clarifie le champ de compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé au sein de chaque agence.

En troisième lieu, il est apparu nécessaire de préciser le droit applicable en matière de représentation syndicale au regard des différentes catégories d'agents. L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État pour préciser sur quelle base les résultats électoraux devront être appréciés, afin de garantir la représentation des agents de chacun des deux collèges.

En quatrième lieu, cet amendement crée un comité national de concertation des agences régionales de santé, qui harmonisera les pratiques dans l'ensemble des agences et favorisera la compréhension des grands thèmes transversaux relatifs à leur fonctionnement et à la gestion des ressources humaines en leur sein. Il sera présidé par les ministres de tutelle des ARS, ministre de la santé et ministre des affaires sociales, et sera composé de représentants de l'administration des ministères concernés et des organismes d'assurance maladie, des directeurs généraux d'ARS, enfin de représentants des personnels des ARS, désignés par les organisations syndicales représentées au sein des comités d'agence.

Telle est, mesdames, messieurs les députés, la substance de cet amendement.