Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 8 avril 2010 à 9h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 13, amendements 5300 5313
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le répète, monsieur Derosier : même s'ils ne sont plus paritaires, les comités techniques resteront le lieu d'un dialogue entre les élus locaux et les représentants du personnel, puisqu'ils demeureront composés de deux collèges. Leur composition reste inchangée ; seule l'obligation de parité numérique est supprimée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La seule vraie modification est minime : au lieu d'un vote global des représentants du personnel et de la collectivité, il y aura un vote par collège, ainsi que la commission des lois l'a prévu. Cela permettra de faire clairement apparaître la position de chaque acteur au lieu de confondre les votes, comme c'est actuellement le cas.
