Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Article 6, amendement 30
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Même avis pour cette première raison.
Par ailleurs, la loi de 2008 ne vise que le secteur privé alors que la fonction publique est également représentée au sein du Conseil.
(L'amendement n° 30 n'est pas adopté.)
