Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 6 avril 2010 à 21h30
Conseil économique social et environnemental — Après l'article 3, amendements 28 11
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Même avis. Puisque cela figure dans l'article 4 de l'ordonnance, ce n'est pas la peine de le mettre dans cet article.
(L'amendement n° 28 rectifié n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 11 rectifié n'est pas adopté.)
