Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 9h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Même avis.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE 648 de M. Antoine Herth et CE 730 de M. Jean Dionis du Séjour.
