Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'argument du Gouvernement concernant le caractère opposable des DTA est pertinent, mais j'y aurais répondu si vous m'en aviez laissé la possibilité, monsieur le président.

En l'état actuel du droit, les DTA « peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires ». Dans le projet de loi, les DTADD « peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines ». La directive devient l'instrument d'intervention de l'État dans tous ces domaines. Je ne fais pas de procès d'intention, mais la question est d'importance !

Notre groupe admet parfaitement que l'État doive disposer d'instruments, mais cette nouvelle directive fait partie d'un système qui remet manifestement en cause le fondement des compétences des collectivités territoriales. Songez qu'une directive territoriale va déterminer les orientations de l'État en matière culturelle, en passant par le biais de l'urbanisme !

Quant à l'argument sur l'opposabilité, c'est un leurre : grâce aux DTADD, c'est l'État qui a l'initiative et qui conduit la démarche, alors qu'auparavant il ne faisait qu'ouvrir le débat avec la collectivité – et entre nous soit dit, compte tenu de l'état de déliquescence des directions départementales et régionales de l'équipement, il n'est pas sûr qu'elles soient capables de conduire ces stratégies.

Au final, l'élargissement des compétences et l'initiative donnée à l'État contrebalancent largement la fin de l'opposabilité.