Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 30 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Je confirme donc mes propos : si la DREAL « assiste » le porteur du projet, elle devient juge et partie sur le dossier.
J'ai indiqué par ailleurs que le guichet unique existe déjà via le préfet.
