Intervention de François Brottes

Je commencerai par faire une remarque de forme au rapporteur. Je sais qu'il n'y est pour rien mais cela permettra peut-être d'améliorer nos conditions de travail. Les articles qui ont été votés conformes par le Sénat après la première lecture de l'Assemblée ne figurent plus dans le texte de la commission : ils sont remplacés par des lignes de points. On peut donc croire que ces articles sont passés à la trappe. Il en est ainsi de l'article 15 auquel il est fait allusion à l'alinéa 4 de l'article 25. Il faut se reporter à l'excellent rapport de M. Lamour pour se rendre compte que l'article 15 a été voté conforme par le Sénat, comme l'article 9 et d'autres encore.

Du fait de cette présentation, il faut avoir de nombreux documents sous les yeux pour suivre les travaux. Peut-être serait-il judicieux, et je m'adresse là aux services de la séance, de préciser dans le texte de la commission qu'un article a été voté conforme.

Sur le fond, l'instauration de l'ARJEL, c'est un peu le monde à l'envers. L'article 25 prévoit en effet que cette autorité proposera aux ministres compétents – ils le sont toujours – le cahier des charges mentionné au second alinéa du fameux article 15. Or, pour toutes les autres autorités créées par le Parlement – ARCEP, CRE, Haut conseil pour les OGM… –, c'est bien le législateur qui précise dans la loi quel doit être le contenu des cahiers des charges. C'est rarement, voire jamais, l'autorité de contrôle qui, après avoir été nommée, explique au ministre comment il faut procéder. J'imagine que le Gouvernement a quelques idées sur ce cahier des charges, puisque l'article 15 prévoit que l'agrément viendra du ministre. M. Baroin va sûrement nous répondre sur ce point. Je suis gêné en tout cas par cette approche qui laisse finalement le soin à cette autorité de remplir un cahier des charges qui, de mon point de vue, relève du législateur ou du pouvoir réglementaire constitué par le Gouvernement.