Intervention de Jérôme Cahuzac

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est, je crois, la première fois qu'il est demandé d'appliquer l'article 98-1 de notre nouveau règlement, article puisé aux meilleures sources, puisqu'il avait pour but de revaloriser le rôle du Parlement et de veiller à ce que les députés puissent voter en toute connaissance de cause, en étant éclairés sur les conséquences que l'adoption d'un amendement pourrait emporter.

L'article 98-1 précise clairement que son application n'empêche pas la discussion de l'amendement concerné ; il est muet, en revanche, sur la possibilité qu'aurait notre assemblée de le voter. J'en conclus – mais ce n'est qu'un avis personnel – que le vote est possible. Si l'on avait voulu le rendre impossible, il me semble que le règlement aurait été explicite puisqu'un principe constant de notre droit veut que les interdictions ne soient pas implicites.

Toutefois, comme c'est la première fois que l'application de cet article est demandée lors d'une séance publique, je crois nécessaire que les services de l'Assemblée nationale précisent ce qu'il en est.

À cet égard, l'article 146-6 du règlement dispose qu'il revient au comité d'évaluation et contrôle, saisi en urgence, de déterminer, d'une part, si l'étude demandée au titre de l'article 98–1 peut être réalisée dans les délais requis et, d'autre part, si elle est nécessaire en préalable à l'adoption ou au rejet de l'amendement concerné.

Comme il nous est impossible, tout le monde en conviendra, de trancher, aujourd'hui et à cette heure, à la fois le débat juridique – le vote peut-il ou non avoir lieu ? – et la question de fond – cette évaluation préalable est-elle nécessaire ou non à la délibération de notre assemblée ? –, je demande la réserve du vote sur cet amendement jusqu'après l'article 58, ce que vous comprendrez, je l'espère. Cela laissera le temps aux uns et aux autres de réfléchir. Par voie de conséquence, je demande également la réserve du vote sur l'article 4 ter, étant entendu que demander la réserve du vote sur un amendement amène obligatoirement à demander la réserve du vote sur l'article concerné.

Si je me permets de suggérer cette solution que, soit le rapporteur, soit le ministre aurait pu proposer en mes lieu et place, c'est que je ne crois pas utile pour notre assemblée de débattre maintenant et de la question juridique, et du fond, puisque ni les uns ni les autres ne disposeraient des éléments pour ce faire.

Plutôt que d'être confrontés à un éventuel incident de séance, il me paraît sage de s'en tenir à la réserve qui, au demeurant, est de droit, dès lors que vous l'accepteriez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Cela nous laisserait jusqu'à demain pour trancher le problème juridique et pour apprécier l'importance de cette évaluation.

Enfin, j'ajoute qu'il m'est impossible – et chacun le comprendra sur quelque banc qu'il siège – de refuser par principe l'évaluation d'un amendement demandée par des collègues. Ce serait, je crois, contraire à l'esprit du nouveau règlement qui, je le rappelle, avait pour finalité de renforcer les droits du Parlement.