Intervention de Aurélie Filippetti

Nous avons proposé un amendement sur le rapport qui devra être remis pour évaluer les effets de la publicité en faveur des paris en ligne sur l'ensemble de nos concitoyens. Cela me donne l'occasion de revenir sur un point qui a été abordé hier. M. le ministre a communiqué à la commission des finances – qui nous l'a transmis – un document qu'il a présenté comme étant l'étude d'impact préparée par ses services. Ce document m'interroge. En commission des finances, M. le rapporteur nous a dit que le Conseil d'État avait réalisé une étude d'impact. Si le ministre en est d'accord, elle pourra être mise à la disposition de l'ensemble des parlementaires. C'est pourquoi il nous avait invités à retirer notre amendement, ce que nous avions fait.

Je me demande, monsieur le ministre, si le document que vous nous avez remis hier correspond au rapport du Conseil d'État ou s'il s'agit d'un rapport préparé par vos services. Il est daté de février 2010 et ne correspond en rien à une étude d'impact au sens de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 – compte tenu du fait que le texte avait été déposé avant. Néanmoins, depuis 1996, tout avant-projet doit être accompagné d'une étude d'impact destinée à évaluer les effets administratifs, juridiques, sociaux, économiques et budgétaires des mesures envisagées. Cette étude doit accompagner le texte gouvernemental tout au long de la procédure d'élaboration.

Est-ce cela le statut de ce document ? Pour nous, il ne s'agit nullement d'une étude d'impact.