Intervention de rapporteur pour avis

En Alsace-Moselle existent deux régimes dérogatoires. En Alsace, les taux sont beaucoup plus élevés que dans le reste de la France, et, surtout, ils ne sont pas plafonnés, ce qui pose un problème constitutionnel dont chacun peut saisir le Conseil constitutionnel depuis mars – d'où l'amendement qui va suivre. La Moselle a, quant à elle, un régime intermédiaire entre celui de l'Alsace et celui de « l'intérieur ».